La vente de patrimoine ancien (ou vente HLM)

1. Qui décide de mettre en vente un logement social ?

Le bailleur social n’est pas le seul décideur. Le maire de la commune concernée et le Préfet du département doivent donner leur accord pour la mise en vente.

2. Je souhaite acheter mon logement, quelles sont les conditions ?

Le bien acquis doit être destiné à l’usage de résidence principale.

3. Ma famille peut-elle acheter mon logement ?

Vos ascendants et descendants peuvent acheter votre logement aux mêmes conditions financières (notamment de prix), à conditions que leurs ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources PLS, majoré de 11 %.

4. Comment sont fixés les prix de vente ?

Pour les locataires-occupants, les prix de vente ne peuvent dépasser de plus de 35 % le prix estimé par le service des Domaines de la Direction générale des impôts, ni être inférieurs à moins de 35 %.

5. Comment savoir si je peux acheter mon logement ?

Lorsque votre logement est mis en vente, vous recevez un courrier d’information. Vous pouvez également contacter notre service commercial pour savoir si votre logement est en vente.

6. Je ne souhaite pas acheter mon logement, que se passe-t-il ?

Si votre résidence est mise en vente et que vous ne souhaitez pas acheter, vous restez locataire de votre logement aussi longtemps que vous le souhaitez et nous restons propriétaire de votre logement.

7. Il y a un autre logement qui m’intéresse dans mon immeuble, puis-je l’acheter ?

En cas de vente de logements libres, les locataires du bailleur sont prioritaires à l’achat. Ainsi, à compter de la date de parution de l’annonce légale, les locataires du Toit Champenois disposent d’un délai de deux mois durant lequel ils sont prioritaires pour l’achat de ces logements.

8. Pourrai-je revendre mon logement ?

Si vous souhaitez revendre votre logement au cours des 5 années qui suivent son acquisition, vous devez le proposer en priorité au Toit Champenois. Vous devez également respecter certaines limites sur le prix de revente et sur le montant du loyer si vous le mettez en location. Ces obligations ne sont valables que les 5 premières années suivant l’achat.

9. Dans quel(s) cas s’applique la garantie de relogement ?

Le Toit Champenois s’engage à vous reloger au sein de son parc dans les cas suivants : • décès de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses descendants directs occupant le logement avec l’accédant, • invalidité de l’accédant, • chômage de plus d’un an, • divorce ou dissolution du PACS.

Cette garantie de relogement est assurée pendant 5 ans à partir de la date d’achat du bien.

10. Dans quel(s) cas s’applique la garantie de rachat ?

Le Toit Champenois s’engage à racheter votre bien dans les cas suivants : • décès de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses descendants directs occupant le logement avec l’accédant, • invalidité de l’accédant, • mobilité professionnelle impliquant un trajet domicile-nouveau lieu de travail de plus de 70 kms, • chômage d’une durée supérieure à un an, • divorce ou dissolution du PACS.

Cette garantie de rachat est assurée pendant 5 ans à partir de la date d’achat du bien.

11. Quel est le montant de la garantie de rachat ?

Le montant du rachat est le prix d’acquisition, diminué d’un pourcentage par an à chaque date d’anniversaire de la signature de l’acte authentique, éventuellement diminué de frais de réparation. Ce pourcentage apparaît dans l’acte de vente.

12. A partir de quel moment suis-je propriétaire ?

Par la signature d’un acte authentique d’achat, vous devenez propriétaire de votre logement et copropriétaire des parties communes.

13. Que recouvre le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est le document qui vous a été remis par le notaire chez qui vous avez signé l’acte de vente. C’est un contrat qui lie les copropriétaires entre eux, et c’est donc un document à conserver précieusement. Ce document décrit les obligations des copropriétaires dans les parties privatives et les parties communes et le fonctionnement interne de la copropriété.

14. A quoi sert le syndicat de copropriété ?

Le syndicat de copropriété, c’est la réunion de l’ensemble des copropriétaires. Il est constitué automatiquement sans formalité particulière. Le syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Le syndicat de copropriété a la personnalité civile et a donc qualité pour agir en justice.

15. Quel est le rôle du syndic ?

Le syndic est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété, de mettre en œuvre les délibérations de l’assemblée générale, de réaliser la gestion courante de la copropriété. Il est nommé par l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des voix.

16. Quel est le rôle de l’assemblée générale de copropriété ?

L’assemblée générale réunit l’ensemble des copropriétaires au moins une fois par an. Elle ne peut délibérer que sur les questions mises à l’ordre du jour. Par exemple : • la nomination du syndic, • le budget prévisionnel de la copropriété, • la constitution d’une provision pour travaux, • l’approbation des comptes (recettes et dépenses) de l’exercice écoulé, • l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé, • les devis pour la réalisation de travaux, etc.…

17. Quel est le rôle du conseil syndical ?

Le conseil syndical est formé par des copropriétaires volontaires souhaitant s’investir dans la vie de la copropriété. Les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale à la majorité de tous les copropriétaires qui élisent un président parmi-eux. La désignation d’un conseil syndical est obligatoire dans toutes les copropriétés.

18. Que comprennent les charges de copropriété ?

Elles peuvent comporter : les honoraires de syndic, les frais d’entretien et de fonctionnement des équipements de la copropriété (chauffage, ascenseurs, espaces verts, …), les frais de personnel de gardiennage, les assurances de l’immeuble, le montant des travaux votés.

19. Comment s’effectue la répartition des charges entre les copropriétaires ?

Les charges de copropriété se répartissent en deux catégories : • les charges générales qui regroupent les charges relatives à l’entretien et des parties communes : nettoyage, gardiennage, éclairage, honoraires de syndic, etc. • les charges spéciales qui sont relatives au fonctionnement et à l’entretien des équipements communs : ascenseur, vide-ordures, antenne, chauffage, etc.